J.O. 280 du 4 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20746
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Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite
NOR : AGRF0302352V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-Retraite (CCPMA-Retraite), l'avenant no 3 du 24 juin 2003 audit protocole, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du Crédit agricole ;
La Confédération française de la coopération agricole ;
La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale du bois (FNB) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire (UNSA-AA) et la Fédération nationale des cadres dirigeants (FNCD),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de supprimer l'article 1er bis du protocole précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.